Categorie: Actualité

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07

Mai2019

LA TRANSACTION EN FISCALITÉ IVOIRIENNE

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Les rapports entre les contribuables et l’Administration fiscale sont émaillés de conflits, parfois houleux, dus à la mise en œuvre rigoriste, par l’Administration, des prérogatives de contrôle que lui reconnait la loi dans le cadre du contentieux de l’impôt. Cette rigueur ... Details

21

Mai2018

ENTREPRISES MINIÈRES EN PHASE D’EXPLOITATION : SUPPRESSION DE L’EXONÉRATION D’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PRÉVUE PAR L’ARTICLE 169 e) DU CODE MINIER

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L’Ordonnance n° 2018-144 du 14 février 2018 modifiant l’article 169 e) de la loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier a été publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire, dans son édition n°30 parue le 12 ... Details

16

Mai2018

ARRETE INTERMINISTERIEL N°0006 DU 16 AVRIL 2018 PORTANT FIXATION DU PRIX DE VENTE DU DOCUMENT UNIQUE DE TRANSPORT

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L’Ordonnance n°2018-223 du 28 février 2018 portant modification de l’article 883 du Code général des Impôts a été publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire dans son édition n°33 en date du 23 avril 2018. Cette Ordonnance consacre ... Details

20

Fév2018

ORDONNANCE N° 2018-145 DU 14 FÉVRIER 2018│RELATIVE A AMÉNAGEMENT DE L’ANNEXE FISCALE 2018

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ORDONNANCE N° 2018-145 DU 14 FEVRIER 2018 RELATIVE A L’AMENANGEMENT DE L’ANNEXE FISCALE A LA LOI N° 2017-870 DU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR LA GESTION 2018 – COMMENTAIRES L’Ordonnance n° 2018-145 du 14 février 2018, relative à ... Details

14

Fév2018

PRÉCISIONS RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS RELATIVES AUX TERRITOIRES A FISCALITÉ PRIVILÉGIÉE OU NON COOPÉRATIFS

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L’article 14 de l’annexe fiscale à la loi n°2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l’Etat pour l’année 2018 a apporté des aménagements à la définition des « territoires à fiscalité privilégiée ou non coopératifs », communément appelés « ... Details

15

Jan2018

PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES N° 2017-870 DU 27 DÉCEMBRE 2017 – ANNEXE FISCALE

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NOTE DE PRESENTATION GENERALE L’orthodoxie budgétaire commande chaque année au Gouvernement, d’élaborer et de soumettre au vote du Parlement, l’ensemble des documents qui prévoient et autorisent les ressources et les charges de l’État (le Budget de l’Etat). Pour l’année 2018, le projet porté par le Commissaire du Gouvernement, Monsieur le Secrétaire d’Etat ... Details