L’article 14 de l’annexe fiscale à la loi n°2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l’Etat pour l’année 2018 a apporté des aménagements à la définition des « territoires à fiscalité privilégiée ou non coopératifs », communément appelés « paradis fiscaux ».
Ainsi, sont considérés comme territoires à fiscalité privilégiée, les pays ou territoires identifiés comme tels par les autorités ivoiriennes ou figurant sur la liste noire des paradis fiscaux de l’Organisation de Coopération et de Développement économique (OCDE) ou de l’Union européenne (UE), à condition qu’ils ne disposent pas de convention fiscale prévoyant l’échange de renseignements à des fins fiscales avec la Côte d’Ivoire.
La liste noire de l’OCDE, publiée le 25 juin 2017, retient Trinidad-et-Tobago comme seul territoire à fiscalité privilégiée.
Pour l’Union européenne, la liste noire de paradis fiscaux publiée le 23 janvier 2018, vise les pays suivants :

• Bahreïn ;
• Guam ;
• les îles Marshall ;
• la Namibie ;
• les Palaos ;
• Sainte-Lucie ;
• les îles Samoa ;
• les Samoa américaines ;
• Trinidad et Tobago.

La note administrative n°0359/SEPMBPE/DGI/DLCD-SDCF/mn/01-2018 du 29 janvier 2018, reprenant à son compte les listes susvisées, précise que pour l’application des dispositions en matière de contrôle des transactions internationales, contenues dans le Code général des Impôts, les pays à fiscalité privilégiée ou non coopératifs, s’entendent de ceux visés ci-dessus.
En réalité, la liste des paradis fiscaux, résultant de la note administrative est indexée sur la liste officielle de l’UE et de l’OCDE. Cette liste pourrait donc être aménagée au gré des mises à jour opérées par l’OCDE et l’Union européenne.
La publication par l’Administration fiscale ivoirienne de la liste des pays à fiscalité privilégiée, restreint désormais aux seuls pays énumérés ci-dessus, la condition supplémentaire de déductibilité à l’assiette de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les majorations d’assiette relative à l’impôt sur le revenu des créances et à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, telles qu’instaurées par l’article 15 de l’annexe fiscale 2017.