L’Ordonnance n°2018-223 du 28 février 2018 portant modification de l’article 883 du Code général des Impôts a été publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire dans son édition n°33 en date du 23 avril 2018.
Cette Ordonnance consacre la transposition dans le Code général des Impôts des dispositions contenues dans l’arrêté interministériel n°0006 du 16 avril 2018 portant fixation du prix de vente du Document Unique de Transport (DUT).
Nous en présentons succinctement les principales mesures.

1. Rappel du contexte

Avant l’année 2015, les opérations de transport routier de marchandises étaient soumises à la délivrance de titres de transport particuliers, à savoir :

• la lettre de voiture, pour le transport public de marchandises ;
• la feuille de route, pour le transport privé de marchandises.

Dans le cadre de la réforme du secteur du transport routier, le Président de la République a, par Décret n°2015-270 du 22 avril 2015, institué le DUT en tant que titre unique pour toutes les opérations de transport routier de marchandises, en remplacement de la lettre de voiture et de la feuille de route.
Le DUT qui se substitue aux documents précédemment en vigueur, s’impose comme le seul document obligatoire pour tout transport de marchandises à l’intérieur et aux frontières de la Côte d’Ivoire. Il matérialise le contrat de transport routier de marchandises, délimite la responsabilité du transporteur et établit la propriété des marchandises.

2. Champ d’application du DUT

Le décret du 22 avril 2015 précise le champ d’application du DUT. Ainsi, ne sont pas soumis à l’obligation de délivrance du DUT :

• les transports routiers spéciaux, à savoir :

– les convois militaires ;
– les convois hors gabarits ;
– les messageries.

• les transports routiers nationaux :

– le transport privé de marchandises dont le poids total est inférieur à 3,5 tonnes ;

– le transport privé sur une distance inférieure ou égale à 50 kilomètres sauf pour les transports routiers au départ des dépôts d’hydrocarbures et des centres de collecte de produits agricoles.
En effet, les transports routiers au départ des dépôts d’hydrocarbures et des centres de collecte de produits agricoles sont soumis à la délivrance du DUT, quelle qu’en soit la distance.
L’article 4 du décret précise que les activités d’édition et de distribution du DUT relèvent de la compétence du Ministère chargé du transport routier, qui peut les concéder à un opérateur public ou privé.
En outre, le décret du 22 avril 2015 prévoit que le tarif du DUT prend en compte le droit de timbre, lequel est désormais perçu au moment de l’établissement du document auprès des services compétents, suivant des conditions fixées par arrêté.
Cependant, aucun arrêté relatif aux conditions de vente du DUT n’avait été publié, créant ainsi un obstacle à l’utilisation dudit document. Cet obstacle à la mise en œuvre du DUT vient d’être levé par l’arrêté du 16 avril 2018.

3. Précisions apportées par l’arrêté interministériel du 16 avril 2018

3.1. Structure chargée de l’édition et de la distribution du DUT

L’article 1 de l’arrêté n°0006 du 16 avril 2018 précise que la commercialisation du DUT est assurée par l’Office ivoirien des Chargeurs. Cet organisme est par définition un conseil de chargeurs représentant les intérêts des importateurs et exportateurs dans le cadre de l’acheminement des marchandises.

3.2. Tarif du DUT

Pour rappel, en application des dispositions de l’article 883 du Code général des Impôts, la lettre de voiture et la feuille de route étaient soumises à un droit de timbre, dont le tarif était compris, suivant la nature des marchandises transportées et la charge utile du véhicule entre 1000 FCFA et 4000 FCFA.
L’arrêté interministériel du 16 avril 2018 fixe désormais le prix du DUT à 2500 FCFA toutes taxes comprises, répartis comme suit :

• 2000 FCFA, représentant le coût au titre de la confection, d’édition et de mise à disposition du document ;
• 500 FCFA, représentant le tarif du timbre fiscal.

L’Ordonnance n°2018-223 publiée au Journal Officiel n°33, du 23 avril 2018 modifie en conséquence les dispositions de l’article 883 du Code général des Impôts, en y intégrant le droit unique de timbre de 500 FCFA.
Pour mémoire, suivant la communication faite par le Gouvernement, l’instauration d’un tarif réduit du DUT, vise à harmoniser ce tarif avec celui pratiqué dans la sous-région et à en simplifier l’application, en l’élargissant à la totalité des transports routiers des marchandises.