Les rapports entre les contribuables et l’Administration fiscale sont émaillés de conflits, parfois houleux, dus à la mise en œuvre rigoriste, par l’Administration, des prérogatives de contrôle que lui reconnait la loi dans le cadre du contentieux de l’impôt.
Cette rigueur est cependant atténuée par le dispositif fiscal qui confère à l’Administration, à travers la procédure gracieuse, le pouvoir de réduire ou d’abandonner de façon amiable, certaines impositions.
Le domaine gracieux se décline en deux procédures distinctes à savoir :

• la demande en atténuation de droits et pénalités (en rapport aux impositions qui ne sont plus susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux) ;
• la demande de transaction (qui s’applique aux impositions encore susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux).

Nous proposons dans les lignes qui suivent, une présentation des conditions d’exercice de la transaction fiscale.