ORDONNANCE N° 2018-145 DU 14 FEVRIER 2018 RELATIVE A L’AMENANGEMENT DE L’ANNEXE FISCALE A LA LOI N° 2017-870 DU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR LA GESTION 2018 – COMMENTAIRES

L’Ordonnance n° 2018-145 du 14 février 2018, relative à l’aménagement de l’annexe fiscale à la loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2018 a été publiée au Journal Officiel n° 01, numéro spécial du mercredi 14 février 2018, paru effectivement à la même date.
La note de service n° 0660/SEPMBPE/DGI/DLCD-SDL/kak/02-2018 du Directeur général des Impôts, en date du 19 février 2018, précise que conformément aux dispositions de l’article premier du décret n°61-175 du 18 mai 1961, les dispositions contenues dans ladite Ordonnance prennent effet à compter du lundi 19 février 2018.
Nous proposons ci-après, l’économie des dispositions de ladite Ordonnance.
1. Contexte
1.1. Adoption et entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2018
La loi de Finances n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2018 a été publiée au Journal Officiel n°7, numéro spécial daté du vendredi 29 décembre 2017, et est entrée en vigueur à compter du 02 janvier 2018.
La loi de Finances 2018 s’est singularisée par une volonté manifeste des autorités fiscales, de renforcer le taux de couverture des ressources budgétaires par les recettes fiscales et d’accroître le taux de pression fiscale au plan national.
Cette volonté s’est traduite par de nombreuses mesures de hausse et de création de nouveaux impôts et taxes, quelques mesures de réduction d’impôts, des mesures de rationalisation du système fiscal et des mesures à caractère technique.
Pour rappel, les principales mesures d’accroissement des recettes fiscales concernaient :

• la suppression de certaines exonérations de TVA ;
• l’augmentation des droits d’accises sur les boissons ;
• l’augmentation des droits d’accises sur les tabacs ;
• l’augmentation de la cotisation d’impôt minimum forfaitaire ;
• l’instauration d’une taxe sur les transferts d’argent ;
• l’instauration d’une taxe sur les gains provenant des jeux de hasard ;
• l’instauration de droits d’accises sur certains produits ;
• l’instauration d’une retenue à la source dans la filière cajou ;
• l’instauration d’une patente sur les « motos-taxis » ;
• l’extension de l’impôt foncier aux plantations individuelles de rente de plus de 100 hectares ;
• l’instauration d’une taxe sur les ventes de bois ;
• l’instauration d’une taxe sur les excédents de loyers et cautions.

Au titre des mesures de rationalisation du système fiscal et des aménagements d’ordre technique, on peut notamment citer l’importante décision relative à la suppression du régime du réel simplifié d’imposition et l’aménagement corrélatif des seuils d’assujettissement aux régimes de l’impôt synthétique et du bénéfice réel d’imposition.
1.2. Désaccord avec les groupements professionnels du secteur privé
A l’analyse, les mesures contenues dans l’annexe fiscale 2018 emportaient, pour une grande majorité de contribuables, une hausse significative de leurs charges fiscales et, corrélativement, du niveau de pression fiscale.
Un tel constat a conduit l’ensemble des opérateurs économiques, à travers leurs associations et organisations professionnelles ainsi que le Patronat, à contester énergiquement l’annexe fiscale.
En écho à cette grogne sans précédent, le Chef de l’Etat a déclaré une suspension « de fait » de l’annexe fiscale 2018, et instruisit le Gouvernement à entamer une concertation avec le secteur privé. Cela, afin d’aplanir les points de divergences par l’adoption de mesures correctives.
Sur la base des conclusions de la concertation menée entre le Gouvernement et le Patronat, le Président de la République a pris au cours du Conseil des Ministres du mercredi 14 février 2018, l’Ordonnance n°2018-145 relative à l’aménagement des dispositions de l’annexe fiscale 2018.
Le projet de loi de ratification de ladite Ordonnance a été adopté le même jour par le Conseil des Ministres.
2. Suppression de certaines dispositions de l’annexe fiscale 2018
L’article 1er de l’Ordonnance n°2018-145 supprime divers articles de l’annexe fiscale à la loi de Finances 2018.