NOTE DE PRESENTATION GENERALE

L’orthodoxie budgétaire commande chaque année au Gouvernement, d’élaborer et de soumettre au vote du Parlement, l’ensemble des documents qui prévoient et autorisent les ressources et les charges de l’État (le Budget de l’Etat).

Pour l’année 2018, le projet porté par le Commissaire du Gouvernement, Monsieur le Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, a été voté par la Représentation nationale, conformément à l’article 111 de la Constitution de la République de Côte d’Ivoire.

La loi de Finances n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2018, s’équilibre en ressources et en charges, à 6 756 257 616 332 FCFA.

Les prévisions de recettes fiscales s’évaluent à 3 406 008 090 526 FCFA, soit 50,41% du Budget 2018. Elles se basent, selon la note de présentation du Secrétaire d’Etat au Budget, sur la poursuite des réformes en matière fiscale et douanière, la rationalisation progressive des exonérations, le renforcement du contrôle fiscal et les efforts continus de productivité des services de recouvrement.

Une bonne compréhension des orientations de la politique fiscale de l’Etat conduit donc à interroger l’annexe fiscale à la loi de Finances 2018, dont les objectifs de recettes impacteront nécessairement, la gestion fiscale des entreprises et la vie des citoyens durant l’année qui s’amorce.

Entrée en vigueur et donc, applicable depuis le 02 janvier 2018, l’annexe fiscale à la loi de Finances 2018 est marquée par une volonté évidente du Gouvernement d’améliorer la contribution des recettes fiscales au Budget de l’Etat.

Elle se traduit notamment, par de nombreuses mesures de hausse et de création de nouveaux impôts et taxes, quelques mesures de réduction d’impôts, des mesures de rationalisation du système fiscal et des mesures à caractère technique.

Dans le détail, les mesures haussières concernent :

• la suppression de certaines exonérations de TVA (12,24 milliards FCFA) ;
• l’augmentation des droits d’accises sur les boissons (22,39 milliards FCFA) ;
• l’augmentation des droits d’accises sur les tabacs (2 milliards FCFA) ;
• l’augmentation de la cotisation d’impôt minimum forfaitaire (6 milliards FCFA) ;
• l’instauration d’une taxe sur les transferts d’argent (10 milliards FCFA) ;
• l’instauration d’une taxe sur les gains provenant des jeux de hasard (1,4 milliards FCFA) ;
• l’instauration de droits d’accises sur certains produits (8,2 milliards FCFA) ;
• l’instauration d’une retenue à la source dans la filière cajou (2,5 milliards FCFA) ;
• l’instauration d’une patente sur les « motos-taxis » (53 millions FCFA) ;
• l’extension de l’impôt foncier aux plantations individuelles de rente de plus de 100 hectares ;
• l’instauration d’une taxe sur les ventes de bois ;
• l’instauration d’une taxe sur les excédents de loyers et cautions.

Les aménagements entrainant une baisse de recettes fiscales portent sur :

• la réduction du taux de certains prélèvements à la source (2,8 milliards FCFA) ;
• l’exonération de TVA des achats de l’Etat liés à la lutte contre le terrorisme ;
• le relèvement à 23 millions FCFA du coût des logements sociaux des exploitations agricoles ;
• l’exonération d’impôts sur salaires des sommes liées aux distinctions professionnelles.

Enfin, l’annexe fiscale 2018 comporte des mesures de rationalisation du système ainsi que des aménagements d’ordre technique.

Relevons à ce titre, l’importante décision relative à la suppression du régime du réel simplifié d’imposition et l’aménagement corrélatif des seuils d’assujetissement aux régimes de l’impôt synthétique et du bénéfice réel d’imposition.

Au total, les textes tendant à renflouer les caisses de l’Etat se traduisent par la création de recettes nouvelles d’un montant minimum de 75,4 milliards FCFA, contre des pertes de recettes évaluées à 3,38 milliards FCFA, attribuées au dispositif à caractère social.

A l’analyse, l’annexe fiscale 2018 révèle une politique d’élargissement de l’assiette fiscale en Côte d’Ivoire, basée sur une hausse des taxations frappant le secteur formel de l’économie (déjà soumis à forte contribution), et initiant de manière insuffisante des réformes techniques atteignant un plus grand nombre de contribuables.

A ce titre, la suspension depuis 2017, de l’application de l’impôt Général sur le revenu (IGR) aux revenus autres que salariaux, est symptomatique de cette difficulté d’inclusion d’un plus grand nombre de personnes au fichier des contributions directes.

Nous présentons ci-après, les principales dispositions et innovations de l’annexe fiscale à la loi de finances 2018.