L’Ordonnance n° 2018-144 du 14 février 2018 modifiant l’article 169 e) de la loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier a été publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire, dans son édition n°30 parue le 12 avril 2018.
Ladite Ordonnance est l’un des instruments de mise en œuvre de la politique d’accroissement des ressources fiscales initiée par le Gouvernement ivoirien à travers notamment, la suppression ou la réduction des dispositifs d’exonération fiscale.
Elle fait également écho aux recommandations des bailleurs de fonds internationaux qui de manière récurrente, dénoncent l’existence dans le système fiscal ivoirien d’un nombre relativement important d’exonérations fiscales ou de privilèges fiscaux spéciaux au profit de certains secteurs d’activités, notamment celui de l’exploitation minière.
Pour rappel, l’article 169 e) du Code minier, octroyait aux entreprises minières titulaires d’un permis d’exploitation, une exonération d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et d’impôt minimum forfaitaire (IMF) pendant les cinq (5) premières années suivant la date de la première production commerciale.
L’article 1 de l’ordonnance n° 2018-144 supprime l’alinéa e) de l’article 169 du Code minier et partant, l’exonération d’impôt sur les BIC prévue par ledit texte.
Ainsi, les entreprises minières en phase d’exploitation sont désormais passibles de plein droit, de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de l’impôt minimum forfaitaire (IMF).
Le texte prévoit cependant, que les conventions minières en cours de validité et les permis d’exploitation octroyés avant sa date d’entrée en vigueur ne sont pas affectés par la suppression de l’exonération.
A titre de disposition transitoire valant mesure d’atténuation, l’article 1 de l’ordonnance du 14 février 2018 accorde aux entreprises attributaires de permis d’exploitation délivrés en 2018 (à compter de son entrée en vigueur), sur une période de deux ans, un abattement de l’impôt sur les BIC, à raison de :
– 75% pour la première année d’exploitation ;
– 50% pour la deuxième année d’exploitation.
Le dynamisme du secteur minier ivoirien résistera -t-il à la suppression inattendue de l’exonération d’impôt sur les BIC ?